Conditions de garantie
Cette traduction est fournie à titre d’information. Seul le texte en anglais fait foi.
Les présentes conditions décrivent la garantie pour le renouvellement vendue aux termes des conditions de vente. Il s’agit de la version 5, la même version que celle des conditions de vente. Les sections ci-dessous, jusqu’à « Ce que nous conservons », portent sur la garantie pour le renouvellement. Les garanties qui accompagnent le pack photo DS-160 et la photo pour la loterie DV ont leurs propres sections, à la suite de celles-ci.
Ce qu’est la garantie
Lorsqu’une photo a réussi notre vérification gratuite et que vous achetez la garantie, nous nous engageons sur ce qui suit. Si le Département d’État rejette, en raison de la photo, le fichier exact que nous avons vérifié, vous pouvez réclamer soit un remboursement intégral sur votre moyen de paiement d’origine, soit un nouvel essai gratuit. Vous pouvez choisir lequel des deux vous demandez. Nous examinons la réclamation et prenons la décision.
La garantie ne promet pas que le Département d’État acceptera une photo. Elle couvre le fichier qui a réussi notre vérification, et rien d’autre.
Durée de la garantie
La garantie dure 6 mois à compter du jour de l’achat. Sa date de fin figure sur la page de votre commande. Un nouvel essai ne la prolonge pas : la date de fin reste celle fixée par votre achat.
Le fichier couvert
La garantie est liée au fichier que vous avez vérifié, identifié par son empreinte SHA-256. La page de votre commande affiche cette empreinte. Pour bénéficier de la garantie, vous devez envoyer au Département d’État ce fichier exact, sans modification. Une copie qui a été retouchée, enregistrée de nouveau, recadrée, redimensionnée ou convertie est un fichier différent.
Ce qui n’est pas couvert
La garantie ne couvre pas :
- un rejet qui découle d’une déclaration que vous avez confirmée lors de l’achat et qui n’était pas exacte, par exemple sur les retouches ou sur la date à laquelle la photo a été prise ;
- un rejet d’une photo que nos enregistrements indiquent comme prise avec la caméra de notre page alors qu’elle ne l’a pas été, ou qui a été prise d’un tirage, d’un écran ou d’une autre photo ;
- un rejet pour une raison sans rapport avec la photo ;
- un fichier envoyé au Département d’État qui diffère du fichier que nous avons vérifié, comme le montre la comparaison des empreintes ;
- une photo utilisée pour un autre document ou une autre demande que le renouvellement en ligne du passeport américain.
Les justificatifs que nous acceptons
Pour déposer une réclamation, vous nous fournissez l’un des justificatifs suivants :
- une capture d’écran de l’erreur affichée par l’outil d’importation lorsque vous avez importé la photo ;
- la lettre ou l’e-mail que vous avez reçu de l’autorité.
Vous joignez de un à trois fichiers de ce justificatif, chacun au format JPEG, PNG, HEIC ou PDF et de 10 Mo au maximum, et vous nous indiquez la date figurant sur le justificatif. Un justificatif daté d’avant votre achat est signalé pour examen par nos soins.
Le fichier que vous avez envoyé
Pour une réclamation liée au renouvellement, nous vous demandons aussi de joindre le fichier exact que vous avez envoyé au Département d’État. Nous calculons son empreinte SHA-256 en mémoire, la comparons à l’empreinte du fichier que nous avons vérifié et supprimons aussitôt le fichier. Seuls l’empreinte et le résultat de la comparaison sont conservés. Le fichier lui-même n’est jamais enregistré.
Un seul remboursement par commande
Un seul remboursement est effectué par commande. Après un remboursement, la commande est clôturée. Une seule réclamation peut être ouverte à la fois pour une commande. Si nous acceptons une réclamation sous forme de nouvel essai, vous effectuez une nouvelle vérification pour le même document et rattachez le résultat favorable à votre commande. Cela ne peut être fait qu’une fois, et la garantie couvre alors le nouveau fichier jusqu’à la même date de fin.
Comment nous décidons
Nous examinons nous-mêmes chaque réclamation. Rien n’est accepté ni rejeté automatiquement. Nous prenons en compte le justificatif, sa date, la correspondance ou non du fichier envoyé avec le fichier vérifié et l’application éventuelle des exclusions ci-dessus. La décision s’affiche sur la page de votre commande. Si nous acceptons la réclamation sous forme de remboursement, nous remboursons l’intégralité du montant que vous avez payé, taxes comprises, sur votre moyen de paiement d’origine par l’intermédiaire de Stripe. Si ce moyen de paiement ne peut pas recevoir le remboursement, nous conviendrons avec vous d’un autre moyen de vous payer.
Comment déposer une réclamation
- Ouvrez la page de votre commande à partir du lien qui vous a été remis. Si vous l’avez perdu, utilisez Retrouver ma commande.
- Tant que la garantie court et qu’aucune réclamation n’est ouverte, appuyez sur le bouton pour déposer une réclamation.
- Choisissez ce qui s’est passé, le type de justificatif et sa date, et ce que vous demandez. Joignez le justificatif et le fichier que vous avez envoyé au Département d’État, puis envoyez la réclamation.
Ce que nous conservons
Les images et les PDF justificatifs sont enregistrés de manière privée et supprimés 90 jours après notre décision sur la réclamation. Les informations de la réclamation, comme le motif, les dates et la décision, restent dans le dossier de la commande. La politique de confidentialité donne les détails.
La garantie du pack photo DS-160
Le pack photo DS-160 est vendu aux termes des conditions de vente. La présente section constitue la garantie qui l’accompagne. Sauf disposition contraire de la présente section, les sections ci-dessus s’appliquent de la même manière à un pack DS-160 : un seul remboursement par commande, comment nous décidons et comment déposer une réclamation, l’ambassade ou le consulat remplaçant le Département d’État.
Ce qu’elle couvre
Lorsqu’une photo a réussi notre vérification DS-160 gratuite et que vous achetez le pack, nous nous engageons sur ce qui suit. Si l’ambassade ou le consulat rejette, en raison de la photo, le fichier exact que vous avez vérifié et préparé chez nous, vous pouvez réclamer soit un remboursement intégral sur votre moyen de paiement d’origine, soit un nouvel essai gratuit. La photo doit avoir été rejetée parce qu’elle ne respectait pas les règles photo DS-160 publiées au regard desquelles le fichier préparé a été vérifié. Vous pouvez choisir la solution que vous demandez. Nous examinons la réclamation et prenons la décision.
L’ambassade ou le consulat où vous déposez votre demande décide d’accepter ou non votre photo. La garantie ne promet pas que votre photo sera acceptée. Elle couvre le fichier préparé qui a réussi notre vérification, et rien d’autre.
Durée de la garantie
La garantie dure 6 mois à compter du jour de l’achat.
Durée de téléchargement des fichiers
Vous pouvez télécharger le fichier préparé et la planche d’impression depuis la page de votre commande pendant 30 jours à compter du jour du paiement. Passé ce délai, nous les supprimons et le téléchargement n’est plus proposé. La garantie ne prend pas fin avec le téléchargement : elle est liée à l’empreinte du fichier préparé, et non à notre copie, et elle court pendant ses 6 mois. Conservez votre propre copie des fichiers.
Le fichier couvert
La garantie est liée au fichier préparé, identifié par son empreinte SHA-256. La page de votre commande affiche cette empreinte. Pour bénéficier de la garantie, vous devez importer dans le formulaire DS-160 ce fichier exact, sans modification. Une copie qui a été retouchée, enregistrée de nouveau, recadrée, redimensionnée ou convertie est un fichier différent.
Ce qui n’est pas couvert
La garantie ne couvre pas :
- un rejet qui découle d’une déclaration que vous avez confirmée lors de l’achat et qui n’était pas exacte, par exemple sur les retouches ou sur la date de la photo ;
- un rejet d’une photo que nos enregistrements indiquent comme prise avec la caméra de notre page alors qu’elle ne l’a pas été, ou qui a été prise d’un tirage, d’un écran ou d’une autre photo ;
- un rejet pour une raison sans rapport avec la photo ;
- un fichier modifié après que nous l’avons livré, par exemple recadré, redimensionné ou enregistré de nouveau, avant que vous ne l’importiez dans le formulaire DS-160 ;
- une photo utilisée pour une autre demande que l’importation de la photo numérique dans le formulaire DS-160.
Les justificatifs que nous acceptons
Pour déposer une réclamation, vous nous fournissez l’un des justificatifs suivants :
- une capture d’écran de l’erreur affichée lorsque vous avez importé la photo dans le formulaire DS-160 ;
- la lettre ou l’e-mail que vous avez reçu de l’ambassade ou du consulat ;
- l’attestation signée qui vous a été remise lors de votre entretien.
Vous joignez aussi le fichier exact que vous avez importé dans le formulaire DS-160. Nous calculons son empreinte SHA-256 en mémoire, la comparons à l’empreinte du fichier préparé et supprimons aussitôt le fichier. Seuls l’empreinte et le résultat de la comparaison sont conservés. Le fichier lui-même n’est jamais enregistré.
Ce que nous conservons
Le fichier préparé et la planche d’impression sont enregistrés de manière privée pendant 30 jours à compter du paiement. La commande conserve les paramètres utilisés pour les réaliser et les empreintes de votre photo d’origine, du fichier préparé et de la planche d’impression, sans aucune image. La politique de confidentialité donne les détails.
La garantie de la photo pour la loterie DV
La photo pour la loterie DV est vendue aux termes des conditions de vente. La présente section constitue la garantie qui l’accompagne. Sauf disposition contraire de la présente section, les sections ci-dessus s’appliquent de la même manière à une photo pour la loterie DV : un seul remboursement par commande, comment nous décidons et comment déposer une réclamation.
Ce qu’elle couvre
Lorsqu’une photo a réussi notre vérification DV gratuite et que vous achetez la photo pour la loterie DV, nous nous engageons sur ce qui suit. Si le formulaire d’inscription Electronic Diversity Visa (E-DV) refuse, en raison de la photo, le fichier exact que nous avons préparé pour vous, vous pouvez réclamer un remboursement intégral sur votre moyen de paiement d’origine. Nous examinons la réclamation et prenons la décision.
Nous ne déposons pas d’inscriptions et nous ne faisons pas partie du Département d’État des États-Unis. Le Département d’État statue sur chaque inscription. La garantie ne promet pas que votre inscription sera acceptée ou sélectionnée. Elle ne couvre rien de ce qui est décidé après le dépôt de votre inscription, par exemple la constatation que l’inscription est inéligible. Elle couvre le fichier préparé qui a réussi notre vérification, et rien d’autre.
Durée de la garantie
La garantie dure 2 mois à compter du jour de l’achat.
Durée de téléchargement du fichier
Vous pouvez télécharger le fichier préparé depuis la page de votre commande pendant 30 jours à compter du jour du paiement. Passé ce délai, nous le supprimons et le téléchargement n’est plus proposé. La garantie ne prend pas fin avec le téléchargement : elle est liée à l’empreinte du fichier préparé, et non à notre copie. Conservez votre propre copie du fichier.
Le fichier couvert
La garantie est liée au fichier préparé, identifié par son empreinte SHA-256. La page de votre commande affiche cette empreinte. Pour bénéficier de la garantie, vous devez importer dans le formulaire d’inscription E-DV ce fichier exact, sans modification. Une copie qui a été retouchée, enregistrée de nouveau, recadrée, redimensionnée ou convertie est un fichier différent.
Ce qui n’est pas couvert
La garantie ne couvre pas :
- un fichier modifié après que nous l’avons livré, par exemple recadré, redimensionné ou enregistré de nouveau, avant que vous ne l’importiez dans le formulaire d’inscription ;
- une photo de plus de six mois, ou une photo déjà utilisée pour l’inscription d’une année précédente ;
- un refus d’une photo que nos enregistrements indiquent comme prise avec la caméra de notre page alors qu’elle ne l’a pas été, ou qui a été prise d’un tirage, d’un écran ou d’une autre photo ;
- un refus pour une raison sans rapport avec la photo.
Les justificatifs que nous acceptons
Pour déposer une réclamation, vous nous fournissez une capture d’écran du message affiché par le formulaire d’inscription E-DV lorsque vous avez importé le fichier préparé. Vous joignez aussi le fichier exact que vous avez importé. Nous calculons son empreinte SHA-256 en mémoire, la comparons à l’empreinte du fichier préparé et supprimons aussitôt le fichier. Seuls l’empreinte et le résultat de la comparaison sont conservés. Le fichier lui-même n’est jamais enregistré.
Ce que nous conservons
Le fichier préparé est enregistré de manière privée pendant 30 jours à compter du paiement. La commande conserve les paramètres utilisés pour le réaliser et les empreintes de votre photo d’origine et du fichier préparé, sans aucune image. La politique de confidentialité donne les détails.
Contact
Si vous avez une question sur une réclamation, écrivez à [email protected] en indiquant votre numéro de commande.